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Conditions Générales d’Utilisation de GOTOJOB

Version en date du 01 Mars 2019

Veuillez prendre connaissance avec attention des présentes Conditions Générales d’Utilisation et lire la politique de confidentialité faisant partie intégrante des présentes.

GOTOJOB est une marque déposée de PREFIX LABS SAS

12 place du parc aux lièvres – 91000 Evry

SIRET :  829 292 630 000 11 

RCS : Evry 829 292 630 

Capital social : 1000 Euros

Table des matières

1. Définitions

2. Objet

3. Description des services – gratuite

3.1 Les offres

3.2 Les candidats

4. Conditions d’accès – internaute

5. Compte internaute

6. Obligations de l’internaute

7. Notification

8. Eléments distinctifs du site

9. Responsabilité

9.1 Accès et fonctionnement du site

9.2 Information et contenu publies par le site

9.3 Information et contenu des offres, blogs
publies par les internautes, employeurs et annonceurs

9.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe /
identifiant

10. Données personnelles

11. Cookies

12. Prescription

13. Durée et résiliation

14. Stipulations diverse

15. Application des conditions

16. Loi applicable

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« GOTOJOB » a la signification qui lui est donnée à l’article 2 ci-dessous.

Annonce/Job/Offre d’emploi : désigne une annonce de poste mise en ligne par un employeur.

Candidat : désigne toute personne qui se connecte au site afin d’y déposer son CV.

Curriculum vitae/CV : Note détaillant le parcours professionnel d’un Internaute. 

CGU : les présentes conditions générales d’utilisation

Notification : désigne le fait de signaler un événement à GOTOJOB (annulation, résiliation). Toute Notification doit être effectuée par courrier A/R, la date de réception étant celle à prendre en compte pour le calcul des délais éventuels.

Employeur : entreprise qui souhaite publier des Annonces sur le site internet Gotojob.fr

CVThèque : Espace Web hébergeant les CV. 

Inscription : Action permettant à un Internaute de devenir membre et de pouvoir accéder à certains Services. 

Internaute : Tout visiteur du Site. 

Services : Ensemble des prestations disponibles sur le Site.

Informations légales ou Mentions légales : Données d’identification de GOTOJOB. 

Site : désigne le site internet Gotojob.fr

ARTICLE 2 – OBJET

Le site www.gotojob.fr, édité par la société Prefix Labs (ci-après, « GOTOJOB », le « Site », le « Service » ou la « Société »), diffuse des offres d’emploi de sociétés tierces auxquelles des internautes peuvent directement postuler. La Société met donc en relation des employeurs et des candidats.

Pour toute question concernant le présent document veuillez nous contacter à hello@gotojob.fr.

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les Service de GOTOJOB.

Le présent document est un contrat conclu entre l’utilisateur du Service GOTOJOB, quel que soit son profil : particulier, non-professionnel, et professionnel (l’ « Utilisateur » ou « Vous ») et la Société (la « Partie » ou les « Parties »).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES – GRATUITE

Le Site est notamment composé :

  • D’une CVThèque composée des CV des Internautes.
  •  D’un espace employeur accessible au seul Employeur. 
  • D’un espace Internaute / membre GOTOJOB. 
  • Des fiches descriptives d’entreprises regroupant l’ensemble des informations (du texte, des images et vidéos) relatif à l’activité des employeurs.
  • Des offres d’emploi de recruteurs.
  • Des articles sur le thème de l’emploi et du recrutement via un Blog
3.1 Les Offres d’emploi

Le Site diffuse des offres d’emploi éditées par des sociétés tierces (ci-après les « Employeurs ») et permet aux candidats intéressés de postuler directement en ligne (ci-après les « Candidats »). En outre, la Société met à la disposition des Utilisateurs un moteur de recherche permettant de cibler des informations sur les entreprises ou les Offres d’emploi.

3.2 Les Candidats

Si vous êtes intéressé par une offre d’emploi diffusée via le Site, vous pouvez directement postuler en ligne. Pour ce faire, vous devez compléter un formulaire en ligne avec des informations et documents concernant votre identité, votre parcours universitaire et professionnel, ainsi que votre motivation. Ces informations seront directement transmises à l’Employeur concerné, qui vous tiendra informé des suites de cette candidature. La Société n’étant pas partie au processus de recrutement, l’employeur est seul habilité à vous contacter.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services. Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement pour la consultation des offres ainsi que le dépôt des cv par les internautes. En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un Service payant ou d’évolution de toutes autres modalités substantielles stipulées aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. L’Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toutes modifications.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES – INTERNAUTE

En accédant au Site l’Internaute reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Informations légales. L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – COMPTE INTERNAUTE

A l’adhésion, l’Internaute choisit un identifiant et un mot de passe personnel. Après chaque utilisation, le candidat doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session. L’Internaute est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte. Il est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, l’Internaute doit immédiatement contacter le Site.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

L’Internaute ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins commerciales que par GOTOJOB. La thématique du site est l’emploi informatique et digital, le freelance, la carrière, la formation et le recrutement. Le site ne peut être détourné par quiconque à des fins sans liaisons avec celles-ci-dessus.

En s’inscrivant sur le Site, l’Internaute s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelques formes que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. L’Internaute ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers. L’Internaute est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier des messages à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle. En adhérant et en publiant des informations sur lui, l’Internaute donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION

Le Site comporte du contenu publié par les Internautes, les Annonceurs et les Employeurs. Chaque Internaute est invité à porter à la connaissance de GOTOJOB tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

Notification obligatoire.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute doit porter à la connaissance de GOTOJOB, à l’adresse hello@gotojob.fr, tous messages faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. L’Internaute qui estimerait qu’un message ou du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification. La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse mail hello@gotojob.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle l’Internaute déclinera ses Noms, Prénoms, (pour une Personne Morale, sa Dénomination Sociale et Numéro RCS), Adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. L’attention de l’Internaute auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive. Le Site s’engage à réagir promptement à toutes notifications d’un Internaute fait dans les formes et à première vue fondées. Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toutes mesures utiles, à commencer par son exclusion du Site.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vocable GOTOJOB est déposé à titre de marque. Le nom de domaine Gotojob.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Employeurs ou de tout partenaire. L’Internaute reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVThèque et la banque d’Offres, le Blog, le wiki API. L’Internaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

Toutes autres reproductions sont interdites, sans l’autorisation de GOTOJOB. En application des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit à tout Internaute : 

– D’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVThèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toutes formes que ce soit. 

– De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVThèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public. 

– D’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVThèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site. 

– D’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes. GOTOJOB se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toutes actions pour faire sanctionner toutes atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Pour toutes les obligations qui lui incombent, GOTOJOB est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il convient toutefois de distinguer les situations où la responsabilité de GOTOJOB relève du régime de l’hébergeur, intermédiaire technique (a, c, d) et celle où il est assimilable à un éditeur (b). 

9.1 Accès et fonctionnement du site 

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Internautes. Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site. La responsabilité de GOTOJOB ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Site dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d’un usage à titre personnel.

9.2 Information et contenu publies par le site 

Les informations fournies sur ce site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Internaute se reportera aux informations officielles des Services publics concernés. La présence d’un Employeur sur le Site ne veut pas dire que les offres d’emploi ou missions sont recommandées par le Site. La responsabilité de GOTOJOB ne peut être engagée en cas d’offres comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur. La responsabilité de GOTOJOB ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait et que s’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage. En tout état de cause, la responsabilité de GOTOJOB ou de tous autres exploitants futurs, ne saurait excéder 50 €, tous chefs de préjudice confondus. 

9.3 Information et contenu des offres, blogs publies par les internautes, employeurs et annonceurs 

Les informations et contributions publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Internautes, Employeurs et Annonceurs. GOTOJOB ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par ces Internautes, Employeurs et Annonceurs. De même, GOTOJOB ne saurait être responsable si les informations communiquées par ces Internautes, Employeurs et Annonceurs au jour de leur inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite. Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV, Publicités et Offres, Billets de Blogs. La responsabilité de GOTOJOB ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de GOTOJOB ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions d’accès et d’utilisation du site. En tout état de cause, la responsabilité de GOTOJOB ou d’un exploitant futur, ne saurait excéder 50 €, tous chefs de préjudices confondus.

9.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant 

GOTOJOB ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiants.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

GOTOJOB s’interdit de revendre à des tiers extérieurs tous fichiers ou données personnelles qui auraient été enregistrées dans sa base, hormis, de façon ponctuelle et ciblée, les coordonnées des candidats et des employeurs, à leur demande sans lesquelles le Site n’aurait pas d’objet. GOTOJOB s’interdit notamment de revendre la base des e-mails ou des adresses à des tiers extérieurs. GOTOJOB se réserve le droit d’exploiter les données enregistrées à des fins uniquement statistiques et de gestion interne.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que GOTOJOB procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

GOTOJOB est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. 

Ces données sont destinées à permettre à GOTOJOB de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.  Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.  Ces données personnelles sont destinées au personnel de GOTOJOB et/ou de ses sous-traitants qui assurent la fourniture des Services (comme par exemple, Stripe).  

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur. 

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.  L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante privacy@gotojob.fr ou d’adresser un courrier à : Prefix Labs, 12 place du parc aux lièvres 91000 Evry. L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe et Etats-Unis.

ARTICLE 11 – COOKIES

Les cookies, utilisés pour collecter des informations permettent d’optimiser la connexion et de personnaliser l’utilisation du Site. L’utilisateur du Site est informé que le fait de refuser les cookies peut l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du Site. Toutefois, l’utilisateur peut configurer les préférences de son logiciel de navigation pour refuser les cookies.

Pour en savoir plus, consultez notre Charte sur les Cookies

ARTICLE 12 – PRESCRIPTION

Toutes actions en responsabilité contre GOTOJOB sont prescrites trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

ARTICLE 13 – DUREE ET RESILISATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.

De plein droit, GOTOJOB pourra suspendre immédiatement l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, GOTOJOB notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, GOTOJOB pourra bloquer à l’Utilisateur fautif l’accès au Service, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi.

ARTICLE 14 – STIPULATIONS DIVERSES

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.

Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Garanties ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.

ARTICLE 15 – APPLICATION DES CONDITIONS

DIVISIBILITE – INTERPRETATION 

Les présentes Conditions générales du Site y compris le préambule, la Politique de confidentialité, engagent juridiquement et contractuellement GOTOJOB et l’Internaute. Le fait pour GOTOJOB de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

TRIBUNAL COMPETENT 

Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tous litiges dans l’interprétation et l’exécution des présentes seront portés devant les tribunaux d’Evry nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.